Parti Pirate

Payer pour accéder à des documents publics?

15/09/2012

Voici une nouvelle qui m'a fait bondir de mon siège aujourd'hui. Pas tant par son horreur (non personne n'est mort ou blessé), pas tant par son côté inéluctable... mais parce qu'elle est tellement en décalage de l'époque dans laquelle nous vivons et surtout dans laquelle nous allons vivre bientôt.

Donc, l'Etat de Genève décide de rendre l'accès payant à la version en ligne de la Feuille d'Avis Officielle (FAO).

Ce qui a motivé cette décision est une recommandation de la préposée à la protection des données personnelles et à la transparence, qui ne trouvait pas normal, et à juste titre, que des décisions individuelles concernant des citoyens n'ayant aucune activité publique soient disponibles sur le site de la FAO, sans restriction. Certaines de ces décisions pouvaient être des avis de poursuites, ou mise en faillite personnelle, bref des documents publics mais comprenant des données sensibles. Mais dans la vraie vie, il existe un "droit" à l'oubli. Une personne ayant eu des problèmes financiers peut tout à fait redevenir un bon payeur et une personne de confiance. Les autres citoyens ont alors tendance à oublier les problèmes passés. Sur Internet, la problématique est différente. Le droit à l'oubli ne pourra jamais exister. Cela est ancré dans la conception même du réseau. Tout doit être copié et recopié afin d'assurer le bon fonctionnement d'Internet. Les données se retrouvent donc dans le cache de google, ou dans les bases de données des sociétés de renseignement économiques tels que MoneyHouse et Deltavista. Et eux, ils n'oublient pas.

La préposée à donc recommandé à la chancellerie de remédier à la chose...  Elle y décrit notamment les solutions envisagées et celles écartées. Et étonnamment, c'est bien la solution déconseillée qui est mise en œuvre. Celle de restreindre l'accès à un abonnement.

Si effectivement on peut croire que cette solution a atteint sont but, elle engendre bien d'autres conséquences.

Tout d'abord elle crée une discrimination, à mon avis pas acceptable, entre les citoyens. L'accès aux données publiques est une des conditions fondamentales d'exercice de notre citoyenneté. Donc ceux qui auront les moyens pourront bénéficier des moteurs de recherche et d'indexation, les autres devront consulter sur place la version papier.

Ensuite, elle ne change pas le fond du problème. Les données sensibles sont toujours disponibles de façon numérique et ce n'est pas un shop online qui interdira ces données d'être recopiées. Surtout que lesdites entreprises (MoneyHouse, Deltavista et consorts) ont largement les moyens de s'offrir ces abonnements.

extrait-anonymise-des-donnees-transmises-par.jpgEnfin, elle nous montre une attitude rétrograde. Au lieu de profiter de l'excellent travail d'analyse de la préposée et de mettre en place des outils et des pratiques d'anonymisation essentiels et indispensables à l'administration du 21ème siècle, on se faire une porte. Pour quels motifs? On peut en imaginer plusieurs, comme la peur des procès (la loi étant clairement du côté de la préposée), l'opportunité économique des quelques milliers de francs récoltés, ou encore la solution de facilité, celle de croire qu'en fermant l'accès on se protège.

Finalement, quelques soient les motifs réels, cela démontre juste l'incompréhension totale de ces nouveaux phénomènes et surtout de leurs interactions. Trouver l'équilibre entre la transparence de l’État et la protection des données personnelles est un des chantiers majeurs de notre siècle. Et à Genève? on botte en touche!


Et n'oubliez pas de signer la pétition de soutien à la préposée qui a vu son budget réduit d'un tiers! Elle se bat pour nous tous.

Commentaires

Malheureusement: le lien sous "la pétition de soutien à la préposée" mène à une page d'adhésion à avaaz.org et non pas à la pétition en question.

Malheureusement bis: le lien sous "Cliquez ici pour voir le texte dans son intégralité", sous-entendu de la pétition ne fonctionne pas.

Malheureusement ter: le champ indiqué sous "saisissez votre email" et sous lequel il y a un gros bouton rose "SIGNER" ne semble pas ajouter votre nom à la liste des signataires de la pétition, mais vous inscrit à une newsletter d'avaaz.org.

Écrit par : Chuck Jones | 15/09/2012

@Chuck Jones bon j'ai corrigé le lien qui devrait maintenant fonctionner correctement. Concernant la page d'Avaaz, le texte de la pétition apparait déjà en totalité. C'est pour cela que le bouton à l'air de ne pas fonctionner.

Avaaz vous enregistre automatiquement à leur mailing liste. Pour vous désinscrire il suffit d'envoyer un mail vide à unsubscribe@avaaz.org

Faites bien attention d'utiliser le même email que celui utilisé pour signer. Si je me souviens bien, votre signature ne sera validée que lorsque vous aurez répondu au mail de confirmation d'Avaaz.

cordialement

Écrit par : Alexis Roussel | 15/09/2012

dommage que la préposée ait pu imposer son véto: sans blague, c'était une employée frontalière?

en attendant, et à l'inverse, on sait que tout quidam étranger ayant obtenu une natu suisse un jour ou l'autre,

pour pas grand chose comme après 7 ans d'ado en internat suisse ou par mariage ou tout autre bénéf obtenu via avocats bien payés,

peut faire croire qu'il est d'origine suisse pur tâche, inscrit comme tel au registre du commerce
alors gaffe aux investisseurs se basant sur ces seuls extraits

extraits de RC laissant croire que les acolytes en question sont des suisses pur sang d'origine

Écrit par : Pierre à feu | 15/09/2012

@Pierre à feu je ne vois pas ce que viens faire le débat des frontaliers ici... ni celui des naturalisations.. Mais comme vous semblez apprécier un monde avec des catégories de citoyens, je vous propose un monde dans lequel il y aura des gens traqués, fliqués et sans plus aucune liberté d'expression, et des gens qui se seront adaptés, auront maitrisés les outils et leurs données. Ceux la aurons toujours les moyens de s'exprimer... à vous de choisir

Écrit par : Alexis Roussel | 15/09/2012

Rendre l'accès payant à la version en ligne de la Feuille d'Avis Officielle (FAO) ne résoudra absolument pas le problème "du droit à l'oubli", pour autant que ce soit réellement l'objectif visé par l’État.

En effet, tout citoyen a le droit de prendre connaissance des publications officielles de l’État. Qu'il s'agisse de la version en ligne ou de la version papier de la FAO, le problème est exactement le même. La seule différence réside dans la facilité d'archivage des informations et la manière de les exploiter à postériori.

En rendant payant l'accès à la version en ligne, on va simplement limiter l'audience de la "FAO" mais on ne pourra pas inhiber la pérennisation des informations. D'ailleurs ce "droit à l'oubli" en est-il vraiment un, dès lors qu'il s'agit d'un jugement, d'une décision de justice, voire d'une décision administrative, lesquels sont tous limités dans le temps. N'appartient-il pas plutôt aux citoyens eux-mêmes, d'intégrer dans leur esprit, qu'une décision officielle n'est pas applicable, ni rendue pour l'éternité et que personne n'étant parfait, chacun a droit à la rémission, au même titre qu'un malade a droit à la guérison.

Par définition, la protection des données ne s'applique que pour la protection de la sphère privée, dès lors que celle-ci ne donne lieu à aucune décision officielle susceptible d'être rendue publique.

Par sa décision, l’État joue à l'autruche cachant sa tête dans le sable pour ne pas voir ... A moins qu'il ne soit tout simplement en retard d'une guerre ?

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 15/09/2012

Malheureusement ce ne sont que les prémices du combat que nous devrons menez si on ne veut pas finir comme dans un roman de K. Dick.

J'espère vraiment qu'il y aura une prise de conscience des gens à ce sujet mais vu comme ils s'épandent sur facebook et autres systèmes de géolocalisation, on est mal parti. Il faudra qu'un gros scandale éclate pour faire bouger les choses à mon avis.

@Pierre à feu : Retourne casser des cailloux à la mine avec tes collègues "pur sang". :)

Écrit par : David789 | 19/09/2012

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