Parti Pirate

Tous fichés? un témoignage

17/06/2013

mass surveillance.jpgVoici le témoignage d'un anonyme. Celui d'une personne à qui le système kafkaïen de fichage en Suisse ne pardonne pas. Le Parti Pirate se bat pour que personne n'ait le droit de vous ficher sans vous demander l'autorisation.

Les règles de notre société ne doivent pas se retourner contre nous. Aujourd'hui nous devenons tous coupables par défaut. Et c'est à chacun d'entre nous de prouver son innocence. Si nous voulons pouvoir contribuer à notre société, cette situation doit cesser!

Vos données VOUS appartiennent!


Voici mon histoire de « mauvais payeur insolvable »...

Faisant partie des personnes ayant peu de chance dans ma vie professionnelle, mon parcours a été entrecoupé d’une multitude de périodes de chômage, avec des passages à l’assistance publique.

Compte tenu de ma situation précaire, j’ai été durant beaucoup d’années dans l’impossibilité de régler avec régularité certaines factures : par exemple soit je payais mes impôts ... soit je payais les autres factures.

Certaines factures sont donc passées au stade de la poursuite, puis de l’acte de défaut de bien. C’est alors qu’une fameuse boite de recouvrement est entrée en action ... je veux bien entendu parler de Intrum Justicia.

Tous les mois je recevais des factures de cette tristement célèbre entreprise de recouvrement qui me rappelaient que je devais payer leurs factures.

Sur leurs factures, ils y rajoutaient des frais exorbitants justifiés par des recherches d’adresse et d’autres conseils juridiques inexplicables.

Puis des appels téléphoniques ont commencés : Une boite vocale informatisée me rappelait qu’il fallait que je paie au plus vite les factures demandées et on me raccrochait au nez.

Puis des courriers oppressant m’étaient envoyé régulièrement avec des propositions de rabais «spécial Pâques » « spécial automne » ou « spécial Noël »... ou alors avec de menaces de mise en poursuites (alors qu’un acte de défaut de bien avait déjà été édité).

La pression était telle que j’ai sombré petit à petit dans le désarroi. En sachant que cette entreprise agissait en toute impunité et que les offices étatiques suisses ne pouvaient absolument rien faire car la loi suisse autorisait ce genre d’agissement j’étais obligés de supporter et me taire. Il ne me restait plus qu’à attendre de retrouver un emploi pour que je puisse petit à petit liquider mes dettes.

Finalement en mai 2012 j’ai réussi à trouver un emploi temporaire d’une année qui m’a permis de liquider bon nombre de mes dettes.

Après avoir pris contact avec l’office des poursuites de Genève, on m’a informé qu’il était préférable de payer la dette directement à l’office des poursuites compte tenu qu’ils n’avaient aucune information quant au rachat de mes dettes par Intrum Justicia.

J’ai donc décidé de prendre le taureau par les corne quand à cette affaire « Intrum Justicia »

1 j’ai demandé à Intrum justicia par téléphone de m’envoyer un justificatif de toutes les dettes qu’ils disaient avoir contre moi.

2 Après avoir reçu les documents en question j’ai pris contact avec l’office des poursuites pour leur demander à qui je devais payer.

3 comme les actes de défaut de bien étaient toujours actif à l’office des poursuites et qu’il n’y avait pas d’autre information, on m’a à nouveau conseillé de payer les dettes directement à l’office des poursuites ; chose que j’ai faite.

4 Puis j’ai écrit à intrum justicia pour les informer que lesdites dettes avaient été payées à l’office des poursuites.

5 Après quelques semaines j’ai été informé par l’office des poursuites de Genève que les deux actes de défaut de bien avaient été radiés et que l’argent avait été transmis à Intrum Justicia.

Pour moi l’affaire Intrum Justicia semblait définitivement close.Seulement voilà ... en septembre 2012, j’ai  voulu m’inscrire dans une société de location de voiture nommée Mobility Care sharing. Et j’ai été très surpris d’apprendre par écrit que mon inscription n’avait pas été acceptée car d’après les informations qu’ils avaient reçu par Intrum Justicia, j’étais fiché comme insolvable.

Après avoir pris contact avec Mobility par téléphone j’ai compris que Intrum Justicia n’avait pas corrigé les données qu’ils avaient à mon sujet et continuaient de transmettre l’information de ma soit disant insolvabilité... J’ai donc décidé d’attendre encore un peu que leurs registres soient mis à jours.

Puis en septembre 2012 Intrum Jusicia m’a renvoyé un nouveau rappel pour l’une des factures qui avait été réglée à l’office des poursuites.

J’ai donc décidé d’effectuer un envoi en nombre à différentes boites de recouvrement (dont Intrum Justicia) pour savoir quelles étaient les entreprises de recouvrement qui détenaient des informations me concernant et quel type d’information étaient transmises.

Après quelques temps d’attentes j’ai reçu les premières réponses : certaines bonnes : car je ne faisais pas partie de leur fichier. Par contre pour d’autres : j’ai appris que certains offices se fiaient aux informations (erronées) transmises par Intrum justicia et que ces même autres offices reléguaient les mêmes fausses informations.

Plus fort encore : dans la réponse d’Intrum Justicia j’ai constaté qu’ils détenaient des informations erronées quant à mon domicile. Des adresses où je n’avais jamais habité y figuraient !

En avril 2013 j’ai donc pris contact avec mon assurance juridique, la fédération romande des consommateurs, et le préposé fédéral de la protection des données. Tous les trois m’ont conseillé de réécrire une lettre à Intrum Justicia pour leur demander de cesser de m’importuner avec leur courrier et de bien vouloir corriger et/ou effacer les informations qu’ils avaient à mon sujet.

Chose que j’ai donc faite, en annexant les copies des actes de défaut de bien, les copies des échanges des courriers que j’ai eu avec Intrum Justicia ainsi que les preuves des paiements des dites créances.

En mai 2013, j’ai finalement reçu un courrier de Intrum Justicia où ils m’informaient qu’ils ne pouvaient pas donner une suite favorable à ma requête ; compte tenu qu’une créance était toujours ouverte à mon nom.

Voilà plus de sept ans que cette affaire traine en longueur ! Dans deux mois ça fera un an que TOUTES les dettes chez Intrum Justicia ont été réglées. J’ai déjà dépensé suffisamment d’argent et d’énergie en courrier recommandé et appels téléphoniques.

Cependant, je continue à être catalogué dans un fichier plus que douteux. Et Intrum Justcia refuse de m’effacer de son fichier ou de mettre à jour leurs informations alors que tout a été payé et que toutes les preuves y relatives ont été envoyées.

Cette situation m’handicape indéniablement dans ma vie : lorsque je fais des achats en suisse par internet ; on me demande payer à l’avance... Lorsque je souhaite m’inscrire chez Mobility ; ma demande est refusée.

Comme que je suis à la recherche d’un nouvel appartement et d’un nouvel emploi fixe, je suis persuadé que cette situation de fichage en tant qu’insolvable ou mauvais payeur joue également un rôle important dans mes démarches.

Malheureusement la législation helvétique autorise ce genre de procédé.

A ce jour, j’ai transmis la totalité de l’affaire à mon assurance juridique qui va essayer de faire quelque chose sans vraiment m’assurer que cette affaire ne se termine pas devant un Juge Civil.

Affaire à suivre...

Pourquoi la “fuite” de nos données fiscales se reproduira, encore et encore...

03/02/2013

immortal_avatar.jpgL'affaire de la faille de sécurité dans notre administration fiscale qui a permis à des personnes externes d'accéder à nos données n'est pas surprenante. Cela n'est même pas une spécificité genevoise, et se produit ailleurs. Avec l'informatisation de nos administrations, le nombre de base de données comprenant des informations sur les citoyens n'a fait qu'exploser. On peut, comme le font tous nos politiciens locaux, polémiquer sur la gestion de l'informatique au sein de l'administration cantonale, je ne le ferai pas ici, car il s'agit d'un autre problème qui a surement fait empirer les choses mais ne les a pas provoquées.

La problématique de fond est celle de la nature de ces données. Ce sont NOS données personnelles. Depuis quelques années, notre identité s'est modifié. Elle est non seulement composée de notre personne physique mais aussi de notre personne numérique.

On peut facilement définir les contour de notre personne physique. Nous avons un corps et il est protégé dans la Constitution contre des atteintes. Notre personne numérique a d'autres contours. Nous existons 24 heures sur 24, dans de multiples endroits, à travers même les frontières. Nos données sociales sur Facebook sont aux USA, celles fiscales sont à Genève, nos données professionnelles sont encore ailleurs.

Si vous croyez que vous n'avez pas de version numérique de votre personne parce que vous n'avez pas d'ordinateur ni même de téléphone, détrompez-vous ! Toutes les bases de données commerciales, de santé ou même de gestion des crédits et d'assurances sont plus ou moins accessibles sur les réseaux et constituent votre personne numérique.

La faille de notre administration fiscale réside dans le fait qu'elle est traité ces données comme si elle n'étaient que des données numériques simples, comme si ces données lui appartenait.

Voilà le changement de paradigme qui doit aujourd'hui s’effectuer. Ces données sont les nôtres. Elles constituent notre identité numérique qui n'est plus dissociable de notre identité physique. Nous devons reconnaitre cette identité numérique et lui conférer des droits. Toute sa défense repose aujourd'hui sur un droit à l'image et une loi sur la protection des données dépassée. Cela ne suffit plus.

Un de ces droits doit être un droit à la sécurité. Ainsi chaque administration ou entreprise qui possèderait nos données n'en serait que dépositaire et devra assurer un niveau de sécurité élevé, standardisé et associé à des contrôles. Ces contrôles existent en partie aujourd'hui mais notre Grand Conseil les réduit.

L'administration peut faire ce qu'elle veut avec ses propres données, mais se doit de protéger les nôtres. Nous devons nous réapproprier nos données, l'Etat pouvant jouer un rôle de garant. Avec cette garantie, et un niveau de confiance élevé, nous pourrons enfin profiter de la puissance des outils à notre profit de citoyen avec une administration en ligne performante.

Voilà un changement qui doit être porté par les organes politiques!

Tant que nos données personnelles appartiendrons aux entreprises ou à l'administration, la “fuite” de nos données fiscales se reproduira, encore et encore...

Payer pour accéder à des documents publics?

15/09/2012

Voici une nouvelle qui m'a fait bondir de mon siège aujourd'hui. Pas tant par son horreur (non personne n'est mort ou blessé), pas tant par son côté inéluctable... mais parce qu'elle est tellement en décalage de l'époque dans laquelle nous vivons et surtout dans laquelle nous allons vivre bientôt.

Donc, l'Etat de Genève décide de rendre l'accès payant à la version en ligne de la Feuille d'Avis Officielle (FAO).

Ce qui a motivé cette décision est une recommandation de la préposée à la protection des données personnelles et à la transparence, qui ne trouvait pas normal, et à juste titre, que des décisions individuelles concernant des citoyens n'ayant aucune activité publique soient disponibles sur le site de la FAO, sans restriction. Certaines de ces décisions pouvaient être des avis de poursuites, ou mise en faillite personnelle, bref des documents publics mais comprenant des données sensibles. Mais dans la vraie vie, il existe un "droit" à l'oubli. Une personne ayant eu des problèmes financiers peut tout à fait redevenir un bon payeur et une personne de confiance. Les autres citoyens ont alors tendance à oublier les problèmes passés. Sur Internet, la problématique est différente. Le droit à l'oubli ne pourra jamais exister. Cela est ancré dans la conception même du réseau. Tout doit être copié et recopié afin d'assurer le bon fonctionnement d'Internet. Les données se retrouvent donc dans le cache de google, ou dans les bases de données des sociétés de renseignement économiques tels que MoneyHouse et Deltavista. Et eux, ils n'oublient pas.

La préposée à donc recommandé à la chancellerie de remédier à la chose...  Elle y décrit notamment les solutions envisagées et celles écartées. Et étonnamment, c'est bien la solution déconseillée qui est mise en œuvre. Celle de restreindre l'accès à un abonnement.

Si effectivement on peut croire que cette solution a atteint sont but, elle engendre bien d'autres conséquences.

Tout d'abord elle crée une discrimination, à mon avis pas acceptable, entre les citoyens. L'accès aux données publiques est une des conditions fondamentales d'exercice de notre citoyenneté. Donc ceux qui auront les moyens pourront bénéficier des moteurs de recherche et d'indexation, les autres devront consulter sur place la version papier.

Ensuite, elle ne change pas le fond du problème. Les données sensibles sont toujours disponibles de façon numérique et ce n'est pas un shop online qui interdira ces données d'être recopiées. Surtout que lesdites entreprises (MoneyHouse, Deltavista et consorts) ont largement les moyens de s'offrir ces abonnements.

extrait-anonymise-des-donnees-transmises-par.jpgEnfin, elle nous montre une attitude rétrograde. Au lieu de profiter de l'excellent travail d'analyse de la préposée et de mettre en place des outils et des pratiques d'anonymisation essentiels et indispensables à l'administration du 21ème siècle, on se faire une porte. Pour quels motifs? On peut en imaginer plusieurs, comme la peur des procès (la loi étant clairement du côté de la préposée), l'opportunité économique des quelques milliers de francs récoltés, ou encore la solution de facilité, celle de croire qu'en fermant l'accès on se protège.

Finalement, quelques soient les motifs réels, cela démontre juste l'incompréhension totale de ces nouveaux phénomènes et surtout de leurs interactions. Trouver l'équilibre entre la transparence de l’État et la protection des données personnelles est un des chantiers majeurs de notre siècle. Et à Genève? on botte en touche!


Et n'oubliez pas de signer la pétition de soutien à la préposée qui a vu son budget réduit d'un tiers! Elle se bat pour nous tous.